Sit-in contre le projet de loi-cadre 97-13 sur les personnes en situation de handicap

Le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (CPDPH) a organisé samedi 5 juillet un sit-in à 21 heures devant le siège du Parlement à Rabat pour protester contre le projet de loi-cadre n° 97-13, accusé de marginaliser et d’exclure les handicapés.

Adopté jeudi 19 juin par le Conseil du gouvernement, ce projet de loi a été rejeté par les militants des droits des personnes en situation de handicap car il contribue, selon ces derniers, à la marginalisation et l’exclusion des personnes handicapées et de leurs familles. "Nous sortons aujourd’hui car il s’agit d’un projet de loi-cadre discriminatoire, injuste et vide de sens", nous déclare Soumia Amrani, vice-présidente du CPDPH et membre du conseil consultatif du Médiateur pour la démocratie et les droits de l'Homme.

Mais quelles sont les raisons qui attisent le mécontentement de ce collectif ?

En réalité, la réussite de projet de loi-cadre sous-entendrait une concertation entre toutes les parties de la société: Etat, société civile et secteur privé. Les besoins urgents des personnes en situation de handicap, tels que l’accès au logement (article 7) et l’accès au travail (article 16), seraient donc tributaires d’un secteur privé qui n’agirait qu’en cas de présence d’intérêts partagés.

L’ambition du projet le rend irréalisable

En effet, les personnes en situation de handicap devraient prendre leur mal en patience pendant plusieurs années avant la création de comités régionaux auprès des académies régionales de l’éducation et formation (article 13), la mise en place d’un pourcentage de postes dans la fonction publique à leur consacrer (article 16) et l’établissement de conditions favorables pour l’octroi de la carte destinée aux personnes handicapées (article 23), une carte qui aurait dû être allouée dans les années 2000, lorsque Nouzha Chekrouni était ministre déléguée auprès du ministre de l'Emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité, chargée de la condition féminine, de la protection de la famille et de l'enfance et l'insertion des handicapés.

C’est donc l’ensemble de ces raisons, et bien d’autres encore, qui ont poussé le CPDPH à s’insurger et à passer à l’acte.

La première étape pour le CPDPH a été d’adresser une lettre au Chef du gouvernement pour exprimer sa désapprobation suite à l’adoption du Conseil du gouvernement du projet de loi-cadre n°97-13.

Face au mutisme de Abdelilah Benkirane, le collectif est passé à la vitesse supérieure et a annoncé mercredi dernier lors d’une conférence de presse l’organisation d’un sit-in le 5 juillet 2014 devant le Parlement.

Pour Said Honsali, président de l'association des Parents et tuteurs des enfants trisomiques 21 (APTET), affiliée au Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, l’ensemble des 135 associations gérées par le collectif se positionnent contre le projet de loi-cadre n°97-13 puisqu’il a été élaboré sans aucune concertation avec la société civile. "Cela est d’autant plus grave que le CPDPH a émis une proposition de projet de loi il y a 5 ans qui n’a à aucun moment été prise en compte, ajoute Said Honsali.

Les revendications se résument en trois points principaux, selon Soumia Amrani: "le retrait pur et simple du projet de loi-cadre, l’adoption d’une réelle approche participative et consultative avec la société civile et l’harmonisation des projets de loi-cadre avec le contenu de la constitution de 2011 ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées.