Plus de pension jusqu'à l'âge légal de la retraite
Les fonctionnaires et agents ayant acquis le droit à la pension de retraite et qui ont été radiés des cadres ne bénéficieront pas de la pension de retraite jusqu'à l'âge légal de la retraite. Un projet de loi vient corriger les dépassements à ce sujet.
Le projet de loi adopté jeudi par le conseil de gouvernement modifie et complète la loi n.011.71 instituant un régime de pensions civiles.
Sont concernés par cette mesure les fonctionnaires radiés en raison d'une démission acceptée légalement ou révocation sans la suspension du droit à la retraite ou la mise à la retraire pour incompétence professionnelle.
Cette mesure s'explique par le fait que ces catégories bénéficiaient de la retraite juste après leur radiation des cadres sur la base de 2,5% des éléments du dernier salaire étant soumis à retenue et selon les années de service effectif, alors que la pension des personnes qui présentent des demandes de retraite anticipée est calculé sur la base de 2%. Cela contredit les dispositions de la retraite anticipée.
Selon des données communiquées par le Caisse marocaine de retraite, cette situation a conduit à l'augmentation du nombre des personnes radiées des cadres en raison de révocation sans la suspension du droit à la retraite. De surcroît de ce nombre, qui est passé de 2 cas en 2008 (4 en 2010, 175 en 2011) à 210 en 2013, s'explique par le recours de certains adhérents, qui remplissent les conditions requises, à savoir 21 ans de service effectif pour les fonctionnaires et agents de sexe masculin et 15 ans de service effectif fonctionnaires et agents de sexe féminin, désirant de bénéficier de la pension de retraite avant l'âge légal, à quitter délibérément leur fonction au lieu de présenter une demande de retraite anticipée pour que leur pension soit calculée sur la base de 2,5%.
Dans le cadre de la consécration de la protection sociale des ayants droits, il est proposé qu'ils bénéficient automatiquement de la pension en cas du décès de l'adhérent avant d'atteindre l'âge légal de la mise à la retraite.
