Déposer une plainte contre les SMS spam, c’est possible
Qui d’entre nous n’a pas reçu un jour un spam publicitaire sur son numéro personnel ou un spam sur sa boite mail. Pourtant la loi marocaine relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel interdit ce genre de pratiques.
Soldes, offres de crédits, messages faussement personnalisés, publicité… Voici quelques exemples de SMS et mails indésirables reçus quotidiennement pas le consommateur marocain.
Bien qu’il soit difficile de quantifier exactement l’ampleur du phénomène, les messages indésirables se font de plus en plus fréquents.
Pourtant, depuis mai 2009, l’arsenal juridique marocain en terme de protection des données physique à caractère personnel est bien en vigueur. Une réalité dont la grande majorité des Marocains ne sont pas conscients.
Ce que dit la loi
La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dans son article 25, punit "d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ou lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, tel que mentionné dans l'article 9 ou par voie électronique tel que prévu à l'article 10 de la présente loi."
Et pour veiller à la mise en application de cette loi, la loi n°09-08 a créée la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Son rôle est de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux du citoyen.
Contacté par Médias 24, le responsable communication de la CNDP, Mohamed El Khamlichi indique que depuis sa création il y a deux ans, la CNDP a reçu 80 plaintes de victimes de sollicitations commerciales. Même si leur nombre est en hausse, il demeure très faible par rapport au flux des messages indésirables.
"Les Marocains ne sont pas conscients de leurs droits et sont très mal informés. Pour cela, la CNDP a organisé des compagnes de communication qui ont ciblé d’abord les organismes de traitement de données. Aujourd’hui, nous sommes en pleine préparation de compagnes publicitaires et d’affichage qui cibleront, cette fois-ci, le consommateur particulier", déclare M. El Khamlichi.
La bonne nouvelle est que toute personne qui se considère victime de sollicitations publicitaires invasives (voire de vidéo-surveillance sur les lieux de travail) et constitutives d'infraction à la loi sur la protection des données personnelles, peut déposer une plainte auprès de la CNDP, qui, elle, entamera sa procédure auprès des entreprises en question.
"50% des plaintes reçues concernent les SMS spam. Jusqu’à aujourd’hui, tous les dossiers ont été résolus à l’amiable. On n’a pas encore eu recours à la justice, chose qui peut bien arriver et ce, selon les plaintes", explique M. Khamlichi.
Un détail important : une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, peut envoyer à ses clients des SMS ou mails spam, que les clients ont tous les droits de s’y opposer, voire déposer une plainte. Cela reste "illégal".
Si l’opposition n'a pas abouti et que la société persiste dans ses envois, la CNDP met à la disposition des consommateurs un formulaire en ligne de dépôt de plainte. Cette commission est extrêmement réactive et ne manque pas d'agir pour faire respecter la loi.
Toutefois, avant d’en arriver là, il est possible de formuler son opposition aux sociétés qui ne respectent pas la loi.
Voici un modèle type pour signifier son opposition.
Messieurs,
Votre société m'envoie régulièrement des courriels (Ou des SMS) de prospection commerciale et ce, sans en avoir au préalable obtenu mon consentement.
Aussi et en application des dispositions des articles 9 et 10 du Dahir n° 01-09-15 portant promulgation de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel, je vous notifie formellement mon opposition à vous voir conserver mon adresse électronique (Ou le numéro de GSM) (ici l'adresse électronique ou le numéro de GSM) dans vos fichiers.
Je vous rappelle que les dispositions de l'article 59 de la loi susmentionnée punissent "d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ou lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, tel que mentionné à l'article 9 ou par voie électronique tel que prévu à l'article 10 de la présente loi."
Je ne manquerai pas de déposer plainte auprès de la CNDP en cas de récidive".
