Code numérique, un projet de loi dans le circuit
Depuis le lancement du plan Maroc Numéric 2013, il était attendu qu’une législation voie le jour. Le projet de loi sur le code numérique a ratissé large. Toutes les activités liées à internet sont réglementées. Lecture.
C’est sur le site du secrétariat général du gouvernement, le tant attendu projet de loi formant Code numérique est actuellement à la disposition des internautes pour commentaires.
Il est présenté comme un condensé des acquis en matière de technologies de l’information et de la confiance numérique. Dans la lancée du Maroc Numéric 2013, il vient compléter l’arsenal juridique déjà existant comme les lois relatives à l’échange électronique des données juridiques, à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et celle portant sur la protection du consommateur. Cette dernière loi comprend des dispositions relatives à la vente en ligne.
Le projet de code numérique comprend 8 titres allant de la réglementation des contrats conclus à distance, aux communications numériques, en passant par la protection des mineurs en lignes. De même, la publicité et le marketing électroniques sont également régis par des dispositions. Il traite également de la sécurité et de la confiance numériques. Le texte prévoit un dispositif répressifs et des dispositions transitoires et finales. L’ensemble compte 114 articles.
L’e-govest traité sous tous ses aspects et particulièrement par rapport des usagers. L’article 10 signifie clairement à l’administration dont un service est en ligne, de ne pas demander un complément d’information, une fois l’usager ayant procédé à une procédure en ligne et que celle-ci ait été validée.
En matière de sécurité des services publics, un référentiel général de sécurité est exigé. Toutefois, il est précisé que les conditions de son élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel seront fixées par voie réglementaire, énonce l’article 16 du projet de loi.
Il est également fixé à l’article 22 bis, les voies de règlement des contentieux pouvant naître entre les usagers et l’administration. Il revient aux juridictions nationales de trancher.
Sur le plan des communications numériques, il est listé les obligations incombant aux prestataires de services et fixe les conditions d’enclenchement de leurs responsabilités. Notamment, ils sont soumis à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ils sont également tenus au secret professionnel dont la violation est sanctionnée par l’article 446 du code pénal.
Dans le même sillage, l’article 33 du projet de loi relatif au code numérique prévoit la procédure de notification d’un contenu ou d’une activité illicite.
Vient ensuite, la définition de la qualité d’éditeurs de service. L’article 37 stipule à cet effet qu’il s’agit de personnes dont l’activité est d’éditer un service de communications numériques en ligne, mis à la disposition du public. Quant au volet responsabilité, il est fixé à l’article 88: «est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fait, pour un éditeur de service en ligne de ne pas satisfaire aux obligations définies à l'article 37 de la présente loi».
Il est également prévu une disposition qui traite du cas de la publication de liens hypertextes. La disposition 39 énonce que si l’éditeur: «établit des liens hypertextes vers un ou plusieurs services de communications numériques en ligne tiers, l'éditeur n'est pas responsable du contenu du ou desdits services aux conditions cumulatives suivantes: le lien hypertexte n'a pas été établi dans le but de détourner ou contourner la réglementation applicable; l'éditeur ne tire aucun bénéfice de quelque nature que ce soit de l'existence de ce lien, qu'il s'agisse d'un bénéfice financier ou d'image; l'activation du lien hypertexte par l'utilisateur affiche automatiquement une information en ligne lui précisant qu'il va être redirigé vers un service édité par un tiers; il prévoit sur son service une interface en ligne permettant aux utilisateurs de l'informer de l'existence de contenus illicites sur le ou les services auprès desquels ils ont été redirigés, à charge pour l'éditeur du service de prendre les mesures les plus appropriées».
Le même article ajoute que: «ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la personne qui établit un lien hypertexte puisse voir sa responsabilité engagée sur d'autres fondements tels que la contrefaçon ou la concurrence déloyale».
Concernant la confiance numérique, des dispositions de la loi n°31-08 posant des mesures de protection du consommateur ont été complétées et développées. Quant au volet publicité et marketing, des règles de protections des mineurs sont édictées à l’article 57 du projet de texte.
L’arsenal répressif est également prévu. Les peines pécuniaires vont de 1.200 à 100.000 DH. Quant aux peines de prison, d’un mois à 5 ans de réclusion.
